DONIN DOMBES BATIMENT 351 192 901: BODACC Legal event PCL deposit

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BODACC PCL : DONIN DOMBES BATIMENT

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

Numero de la parution	20220218
Date de la parution	2022-11-09
Numéro J.O.	000000102299619
Numéro de l'avis dans la parution	2335
N° de département du Greffe	01
Code Greffe qui a procédé à l'avis	TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique	0102299619
AVIS
Identification RM	351 192 901
Code RM	RM
Département RM	01
Activité	Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie	344
Type de la voie	route
Nom de la voie	de Villars
Code Postal	01400
Ville/Bureau distributeur	Sandrans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Dénomination	DONIN DOMBES BATIMENT
Forme juridique	Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement	Extrait de jugement
Nature du jugement	Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement	2022-11-02
Complément du jugement	Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de DONIN Arnaud Pierre pour une durée de 15 ans ans.
Identification RM	351 192 901
Code RM	RM
Département RM	01