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BODACC PCL : LA CONQUERANTE

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20240018
Date de la parution2024-01-26
Numéro J.O.000005002167226
Numéro de l'avis dans la parution2338
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002167226
AVIS
Identification RM492 204 508
Code RMRM
Département RM50
ActivitéCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Glacière
Complément gépgraphique Zone Industrielle Auberge de la Mare
Code Postal50200
Ville/Bureau distributeur Coutances
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationLA CONQUERANTE
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2023-02-21
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 Janvier 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 21 Février 2023. Décision de la cour d'appel de Caen prononcant une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de : - 10 ans à l'encontre de M. MESLIN Dimitri 4, l'Hôtel Couture 50210 Belval, - 05 ans à l'encontre de M. MESLIN Jean-Claude 16 La Pourrie 50160 Lamberville, Dirigeants de la société LA CONQUERANTE (SARL) RCS COUTANCES 492 204 508. .
Identification RM492 204 508
Code RMRM
Département RM50

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