Grow your business safely with

All the information you need about to develop and secure your business in France

HOME > CORPORATES > > EVENTS LIST > EVENT PCL

BODACC PCL :

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20240025
Date de la parution2024-02-06
Numéro J.O.000005402232359
Numéro de l'avis dans la parution4443
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Identifiant unique5402232359
AVIS
Identification RM845 379 718
Code RMRM
Département RM54
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 14
Type de la voie rue
Nom de la voie Villebois Mareuil
Code Postal54300
Ville/Bureau distributeur Lunéville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)INCE
PrénomHuseyin, EIRL
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-01-30
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de INCE Huseyin pour une durée de 6 ans.
Identification RM845 379 718
Code RMRM
Département RM54

all companies in France

Complete and comprehensive database.