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BODACC PCL : ELEC SERVICES 81

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20240059
Date de la parution2024-03-24
Numéro J.O.000008101117566
Numéro de l'avis dans la parution2743
N° de département du Greffe81
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Identifiant unique8101117566
AVIS
Identification RM530 875 624
Code RMRM
Département RM81
ActivitéTravaux d'installation électrique dans tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie de la Terrisse
Complément gépgraphique le Bourg
Code Postal81640
Ville/Bureau distributeur Le Ségur
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationELEC SERVICES 81
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Albi
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2023-09-12
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 19 Mars 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 Septembre 2023. La Cour déboute l'urssaf de sa demande d'annulation de l'asignation et du jugement. Infirme le jugement en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société ELEC SERVICES 81. Dit que copie de l'arrêt sera transmise dans les 8 jours de son prononcé au greffe du Tribunal de Commerce en vue des publicités prévues par l'article R.621-8 du code de commerce..
Identification RM530 875 624
Code RMRM
Département RM81

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