CESR 35 : BODACC Legal event PCL deposit - french corporate official database

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BODACC PCL : CESR 35

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

Numero de la parution	20250022
Date de la parution	2025-01-31
Numéro J.O.	002025012100279
Numéro de l'avis dans la parution	2301
N° de département du Greffe	35
Code Greffe qui a procédé à l'avis	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Identifiant unique	2025012100279
AVIS
Activité	enseignement de la conduite
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voie	ZA de la Marebaudière
Code Postal	35760
Ville/Bureau distributeur	Montgermont
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Dénomination	CESR 35
Forme juridique	SARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement	Extrait de jugement
Nature du jugement	Autre jugement et ordonnance
Date du jugement	2025-01-13
Complément du jugement	Jugement a rectifié le jugement n° 160/2024 en date du 20 décembre 2024. Dit qu’il convient de lire que la date anniversaire du jugement adoptant le plan est le 20 décembre 2025 ; dit sur le passif de la CESR35 sera apuré de la façon suivante : 20/12/2025 : 4% ; 20/12/2026 : 8% ; 20/12/2027 : 11% ; 20/12/2028 : 12% ; 20/12/2029 : 12% ; 20/12/2030 : 13% ; 20/12/2031 : 13% ; 20/12/2032 : 13% ; 20/12/2033 : 14%. Dit que les autres dispositons du jugement du 20 décembre 2024 restent inchangées. La SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES devenue SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me BRILLAUD, sise 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes a été nommée commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 23/03395