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BODACC PCL : J.R.A. EXPERTISES

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20250086
Date de la parution2025-05-04
Numéro J.O.30032022RJ04531
Numéro de l'avis dans la parution4296
N° de département du Greffe30
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Identifiant unique30032022RJ045318FCF4EC-D056-46AF-AFD4-CE5D093DB904
AVIS
Activitédiagnostiqueur immobilier, études thermiques, conseils en amélioration de l'habitat.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 25
Type de la voie rue
Nom de la voie du Faubourg du Soleil
Code Postal30100
Ville/Bureau distributeur Alès
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationJ.R.A. EXPERTISES
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Nîmes
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2025-03-21
Complément du jugementSuivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 21/03/2025, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes rendu en date du 25/06/2024 a été infirmé en toutes ces dispositions ; statuant de nouveau, DIT que M. RAMANICH José dirigeant de la société JRA EXPERTISES a commis 2 fautes de gestion par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et par poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, chacune desdites fautes en lien de causalité avec l'insuffisance d'actif de ladite société établie à 117 951.46 euros. Condamne en conséquence M. RAMANICH José en comblement partiel de cette insuffisance d'actif à hauteur de 80 000 euros. Condamne ainsi M. RAMANICH José à payer la somme de 80 000 euros à la SELARL BLEU SUD ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JRA EXPERTISES. Prononce à l'encontre de M. RAMANICH José une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

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