JO EXPRESS NETTOYAGE : BODACC Legal event PCL deposit - french corporate official database

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BODACC PCL : JO EXPRESS NETTOYAGE

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Numero de la parution	20170228
Date de la parution	2017-11-28
Numéro J.O.	780217802406283
Numéro de l'avis dans la parution	2758
N° de département du Greffe	95
Code Greffe qui a procédé à l'avis	TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique	780217802406283640
AVIS
Activité	nettoyage industriel commercialisation des produits liés au nettoyage de bâtiments industriels.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie	21/23
Type de la voie	boulevard
Nom de la voie	de la Muette
Code Postal	95140
Ville/Bureau distributeur	Garges-lès-Gonesse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Dénomination	JO EXPRESS NETTOYAGE
Forme juridique	Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement	Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement	Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement	2017-11-16
Complément du jugement	Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 07/11/2017, confirme le jugement du 5 septembre 2016 du tribunal de commerce de Pontoise en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Yola OMBADI une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Jacques Daddy VIRA TSHIBA une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans.