BALAI D'OR NETTOYAGE 481 511 681: BODACC Legal event PCL deposit

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BODACC PCL : BALAI D'OR NETTOYAGE

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

Numero de la parution	20220085
Date de la parution	2022-04-30
Numéro J.O.	780217802515887
Numéro de l'avis dans la parution	2986
N° de département du Greffe	95
Code Greffe qui a procédé à l'avis	TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique	780217802515887975
AVIS
Identification RM	481 511 681
Code RM	RM
Département RM	78
Activité	nettoyage et ménage général des locaux, nettoyage intérieure et extérieure de véhicules.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie	20
Type de la voie	rue
Nom de la voie	Lavoisier
Complément gépgraphique	Bâtiment 3
Code Postal	95300
Ville/Bureau distributeur	Pontoise
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Dénomination	BALAI D'OR NETTOYAGE
Forme juridique	Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement	Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement	Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement	2022-04-20
Complément du jugement	Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 05/04/2022, confirme le jugement du 4 octobre 2021 en ce qu'il a prononcé une mesure de faillitepersonnelle à l'encontre de M.Bruno PANDY MOUYABI, l'infirme sur le quantum de la sanction.Statuant à nouveau, prononce une faillite personnelle pour une durée de 7 ans à l'encontre de M.PANDY MOUYABI Bruno.
Identification RM	481 511 681
Code RM	RM
Département RM	78