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BODACC PCL :

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20220096
Date de la parution2022-05-17
Numéro J.O.9775BP2013F0001
Numéro de l'avis dans la parution3680
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE
Identifiant unique9775BP2013F00010000002
AVIS
Identification RM477 758 841
Code RMRM
Département RM974
ActivitéNon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 31
Type de la voie rue
Nom de la voie du Général Bigeard
Code Postal97430
Ville/Bureau distributeur Le Tampon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DIDIER
PrénomChris
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2022-04-29
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 29 avril 2022 réformant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 octobre 2021.
Identification RM477 758 841
Code RMRM
Département RM974

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