Grow your business safely with

All the information you need about to develop and secure your business in France

BODACC PCL :

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20120112
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA12159001567D
Numéro de l'avis dans la parution1554
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Identifiant unique2202106860
AVIS
Identification RM433 164 704
Code RMRM
Département RM22
ActivitéTravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie rue
Nom de la voie de Sambre Et Meuse
Code Postal22950
Ville/Bureau distributeur Trégueux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GIBAUD
PrénomPierre
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement30 mai 2012
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl TCA (Me Paul-Marie Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc .
Identification RM433 164 704
Code RMRM
Département RM22

all companies in France

Complete and comprehensive database.