Grow your business safely with

All the information you need about to develop and secure your business in France

HOME > CORPORATES > > EVENTS LIST > EVENT PCL

BODACC PCL :

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
Numero de la parution20140019
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA14021001545O
Numéro de l'avis dans la parution2501
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Identifiant unique5002105986
AVIS
Identification RM453 938 649
Code RMRM
Département RM50
ActivitéTravaux de couverture par éléments
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique le Coquerel
Code Postal50750
Ville/Bureau distributeur Saint-Ebremond-de-Bonfosse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PACARY
PrénomEric, Yann, Jean-Marie
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement12 novembre 2013
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Pacary Eric pour une durée de 10 ans.
Identification RM453 938 649
Code RMRM
Département RM50

all companies in France

Complete and comprehensive database.