MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE 412246506: BODACC Legal event RCS A deposit

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BODACC RSC A : MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE

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BODACC
Numero de la parution	20190102
Date de la parution	2019-05-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.	000000030199844
Numéro de l'avis dans la parution	41
N° de département du Greffe	03
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
ACTE
Catégorie Vente	Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modification	Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif sous le régime des scissions Sociétés partici
Opposition	Art.L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Dénomination	MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE
Forme juridique	Etablissement public à caractère industriel et commercial
Capital	0
Devise du capital	EUR
Sigle	OPH
N° d'identification	412246506
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Cusset
ADRESSE
Numéro de la voie	29
Type de la voie	rue
Nom de la voie	de la Fraternité
Code Postal	03000
Ville/Bureau distributeur	Moulins