SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE 301898037: BODACC Legal event RCS A deposit

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BODACC RSC A : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE

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BODACC
Numero de la parution	20200213
Date de la parution	2020-10-31
AVIS
Numéro d'identification J.O.	002702MYG211482
Numéro de l'avis dans la parution	697
N° de département du Greffe	27
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ACTE
Catégorie Vente	Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modification	AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE Société anonyme Au capital de : 5 897 728,00 EUR Sièg
Opposition	Art. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Dénomination	SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE
Forme juridique	Société anonyme
Capital	5897728.00
Devise du capital	EUR
Sigle	SECOMILE
N° d'identification	301898037
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Evreux
ADRESSE
Numéro de la voie	20
Type de la voie	Rue
Nom de la voie	Josephine
Complément géographique	Cs 40584
Code Postal	27005
Ville/Bureau distributeur	Évreux Cedex