C.T.S.A SINISTRES - CENTRE TECHNIQUE DE SAUVEGARDE APRES SINISTRES 423827773: BODACC Legal event RCS A deposit

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BODACC RSC A : C.T.S.A SINISTRES - CENTRE TECHNIQUE DE SAUVEGARDE APRES SINISTRES

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

BODACC
Numero de la parution	20240229
Date de la parution	2024-11-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.	005002MYG222292
Numéro de l'avis dans la parution	1532
N° de département du Greffe	50
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie Vente	Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modification	AVIS AU BODACC RELATIF A UNE FUSION Date du projet de traité de fusion : 22 novembre 2024 Société absorbante : C.T.S.A SINIST
Opposition	Art. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Dénomination	C.T.S.A SINISTRES - CENTRE TECHNIQUE DE SAUVEGARDE APRES SINISTRES
Forme juridique	Société par actions simplifiée
Capital	100530.00
Devise du capital	EUR
Sigle	CTSA SINISTRES
N° d'identification	423827773
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Coutances
ADRESSE
Nom de la voie	Zac du Pretot
Complément géographique	Rue des Baleiniers
Code Postal	50400
Ville/Bureau distributeur	Granville