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BODACC RSC A : CTSA SINISTRES MAINE ANJOU

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
BODACC
Numero de la parution20240229
Date de la parution2024-11-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.005301MYG220313
Numéro de l'avis dans la parution1562
N° de département du Greffe53
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS AU BODACC RELATIF A UNE FUSION Date du projet de traité de fusion : 22 novembre 2024 Société absorbante : C.T.S.A SINIST
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCTSA SINISTRES MAINE ANJOU
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 882300270
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Laval
ADRESSE
Numéro de la voie58 - 66
Type de la voieBoulevard
Nom de la voiede l'Industrie
Complément géographique(58-66)
Code Postal53940
Ville/Bureau distributeurSaint-Berthevin

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