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BODACC
Numero de la parution	20230199
Date de la parution	2023-10-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.	007102MYG185548
Numéro de l'avis dans la parution	1282
N° de département du Greffe	71
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
ACTE
Catégorie Vente	Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modification	Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2023, il a été établi un projet de traité de fusion entre les sociétés : -I
Opposition	Art. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Dénomination	A.C.A.
Forme juridique	Société par actions simplifiée
Capital	20000.00
Devise du capital	EUR
N° d'identification	524375441
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Chalon-sur-Saône
ADRESSE
Nom de la voie	le Bourg
Code Postal	71440
Ville/Bureau distributeur	Thurey