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BODACC
Numero de la parution	20240233
Date de la parution	2024-12-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.	074020000078742
Numéro de l'avis dans la parution	1618
N° de département du Greffe	74
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
ETABLISSEMENT
Activité	Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Les fondateurs précisent que la raison d'être de la société est de favoriser des actions en commun basées sur la réalisation de l'objet social en se dotant des moyens nécessaires à leur accomplissement. Il s'agit d'assurer la pérennité de celle-ci à travers ces actions, ainsi qu'un rôle social pour ses tiers intervenants et socio-patrimonial pour ses membres. Ils n'entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer qu'elles se feront dans le respect de l'éthique économique et environnementale.
ACTE
Catégorie Création	Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité	2024-11-04
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Dénomination	GFA NION GUERIN
Forme juridique	Groupement Foncier Agricole
Capital	17955.00
Devise du capital	EUR
Administration	Gérant : BÉARD Patrick François nom d'usage : BÉARD
N° d'identification	935053710
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Thonon-les-Bains
ADRESSE
Numéro de la voie	164
Type de la voie	Chemin
Nom de la voie	Du Pied de la Plagne
Code Postal	74110
Ville/Bureau distributeur	Morzine