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BODACC RSC A : Groupement Foncier Agricole DES COMBETTES

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
BODACC
Numero de la parution20250024
Date de la parution2025-02-04
AVIS
Numéro d'identification J.O.074020000081353
Numéro de l'avis dans la parution1921
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
ETABLISSEMENT
ActivitéLe groupement a pour objet La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêc
ACTE
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-01-18
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGroupement Foncier Agricole DES COMBETTES
Forme juridique Société Civile
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : BEARD Patrick Francois nom d'usage : BEARD
N° d'identification 940032808
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Thonon-les-Bains
ADRESSE
Numéro de la voie2563
Type de la voieRoute
Nom de la voieDes Ardoisières
Code Postal74110
Ville/Bureau distributeurMorzine

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