SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 683650345: BODACC Legal event RCS A deposit

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BODACC RSC A : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

BODACC
Numero de la parution	20140129
Date de la parution	2014-07-08
AVIS
Numéro d'identification J.O.	BXA14182004502H
Numéro de l'avis dans la parution	313
N° de département du Greffe	27
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX
ACTE
Catégorie Vente	Autre achat, apport, attribution
Descriptif de la modification	AVIS DE PROJET DE FUSION TERRAGILE Forme juridique Société anonyme Au capital de 40000 EUR Siège social 11 PL Dupont de l'Eur
Opposition	Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Dénomination	SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
Forme juridique	Société anonyme d'HLM
Capital	2320000.00
Devise du capital	EUR
N° d'identification	683650345
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Evreux
ADRESSE
Numéro de la voie	4
Type de la voie	R
Nom de la voie	Saint-Pierre
Code Postal	27000
Ville/Bureau distributeur	Evreux