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BODACC RSC A : GFA DE LUGAGNAC FROMENT

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE
BODACC
Numero de la parution20150113
Date de la parution2015-06-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA15160001435K
Numéro de l'avis dans la parution211
N° de département du Greffe12
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéPropriété et administraiton par dation à bail uniquement de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les GFA. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut de fermage.
Complément géographiquele Cambon
Code Postal12640
Ville/Bureau distributeurLa cresse
ACTE
Date immatriculation2015-06-01
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2015-05-18
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA DE LUGAGNAC FROMENT
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital1000
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : FROMENT Sylvie, Andrée, Yolande Gérant, Associé indéfiniment responsable : FROMENT
N° d'identification 811691070
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rodez
ADRESSE
Complément géographiquele Cambon
Code Postal12640
Ville/Bureau distributeurLa cresse

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