GFA ROUSSET DELBECQ 849985148: BODACC Legal event RCS B deposit

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BODACC RSC B : GFA ROUSSET DELBECQ

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BODACC
Numero de la parution	20240192
Date de la parution	2024-10-03
AVIS
Numéro d'identification J.O.	071060000136190
Numéro de l'avis dans la parution	3577
N° de département du Greffe	71
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Dénomination	GFA ROUSSET DELBECQ
Forme juridique	Groupement Foncier Agricole
Activités	Propriété, jouissance, administration et mise en valeur, par dation à bail, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiment d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition.Le groupement ne procédera pas à l'exploitation directe de ses biens. Ceux-ci devront être donnés à bail à long terme, dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article L. 322-16 du même code, dont les dispositions sont reprises sous l'article 793, 1, 4o du Code général des impôts.
IMMATRICULATION
N° d'identification	849985148
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Mâcon
MODIFICATION
Descriptif de la modification	Modification de la forme juridique. Modification de la dénomination. Modification de l'activité.