SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE 344175153: BODACC Legal event RCS B deposit

S HOME > CORPORATES > SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE > EVENTS LIST > EVENT RCS B

BODACC RSC B : SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

BODACC
Numero de la parution	20090092
Date de la parution	2009-05-14
AVIS
Numéro d'identification J.O.	BXB081270033580
Numéro de l'avis dans la parution	3751
N° de département du Greffe	75
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie	16
Type de la voie	rue
Nom de la voie	Amélie
Code Postal	75343
Ville/Bureau distributeur	Paris
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Dénomination	SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Forme juridique	Société civile à capital variable
Activités	L'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits reconnus par la loi N° 85-660 du 03 juillet 1985 et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale relatifs a la reproduction mécanique et la communication au public des interprétations fixées et notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l'exercice Desdits droits et notamment la rémunération pour copie privée des Phonogrammes et Vidéogrammes et de la rémunération due pour la communication dans un lieu public ou la radiodiffusion des Phonogrammes du commerce la conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français ou étrangers la perception de toutes sommes au titre d'une indemnisation conventionnelle ou judiciaire - Et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants-droit. Le droit d'ester en justice tant au nom de ses membres que dans un intérêt collectif pour faire respecter la loi du 03 juillet 1985 et toutes disposition nationale, communautaire ou internationale
ADRESSE ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Numéro de la voie	16
Type de la voie	rue
Nom de la voie	Amélie
Code Postal	75343
Ville/Bureau distributeur	Paris
IMMATRICULATION
N° d'identification	344175153
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Paris
MODIFICATION
Descriptif de la modification	modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Grow your business safely with SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE

BODACC RSC B : SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE

all companies in France

Complete and comprehensive database.