GFA LA PRUNELLE 424256782: BODACC Legal event RCS B deposit

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BODACC RSC B : GFA LA PRUNELLE

CORPORATE BOBACC ESTABLISHMENTS MANAGERS FINANCE

BODACC
Numero de la parution	20130246
Date de la parution	2013-12-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.	BXB13350001086H
Numéro de l'avis dans la parution	317
N° de département du Greffe	21
Code Greffe qui a procédé à l'avis	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Dénomination	GFA LA PRUNELLE
Forme juridique	Groupement foncier agricole
Activités	Propriété et jouissance et administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole apportés à la société et de tout autre immeuble à vocation agricole, dont elle est propriétaire ou deviendrait propriétaire ultérieurement et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas son caractere civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la réglementation propre aux GFA. Le groupement s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L. 416-9 du code rural ou par bail cessible en dehors du cadre familial conformément aux articles L.418-1 à L. 418-5 du code rural.
IMMATRICULATION
N° d'identification	424256782
valeur fixée à RCS	RCS
Greffe d'immatriculation du dossier	Dijon
MODIFICATION
Descriptif de la modification	Modification survenue sur l'activité, la forme juridique