Toutes les annonces
ASSOCIATION PROMOTION SOCIO CULTURELLE
Greffe : charleville-mézières
Référence de publication : 002019042400075 - Annonce : 1810
Bodacc A publié le 15/05/2019
Annonce n° 1810 N° RCS : 478116502 - Dénomination : ASSOCIATION PROMOTION SOCIO CULTURELLE 21 place Gambetta 08700 Nouzonville non précisée - forme juridique : association - Jugement : jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézière arrêtant le plan de sauvegarde. Durée du plan : 5 ans. 1er dividende à la date anniversaire de l?arrêté du plan et les suivants à cette même date. Règlement de la créance UNEDIC-AGS au plus tard à l?expiration de la période d?observation. Règlement des frais de justice sur présentation des factures au plus tard à l?expiration de la période d?observation. Règlement immédiat des créances de moins de 500 euros. Réglement des autres créances priviligées et chirographaires à 20% chaque annnée. Les versements mensuels devront être éffectués enytre les mains du commissaire à l?éxécution : Me Isabelle TIRMANT, 34, rue des Moulins, 51096 Reims. N° RG : 17/02025 - Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedure