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Article 8 : Contenu des données
Contenu du répertoire Sirene
Institué par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. La gestion de ce répertoire est confiée à l’Insee. Elle est effectuée à travers le système Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements).L’Insee est chargé d’identifier :
- les entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
- les personnes morales de droit privé ou de droit public soumises au droit commercial,
- les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements,
- les associations dans certains cas.
- immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés,
- immatriculés au Répertoire des Métiers,
- employant du personnel salarié (à l’exception des particuliers employeurs),
- soumis à des obligations fiscales,
- bénéficiaires de transferts financiers publics.
Toutes les mises à jour d’entreprises et d’établissements (créations, modifications, cessations) enregistrés dans Sirene proviennent des informations déclaratives des entreprises auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Historique du répertoire Sirene
Le décret n°73-314 du 14 mars 1973 a confié à l’Insee la tenue du répertoire Sirene.Le décret n°83-121 du 17 février 1983 a étendu les données du répertoire Sirene :
- aux personnes morales de droit public soumises au droit commercial (entreprises publiques),
- aux personnes morales (ou organismes assimilés comme telles) soumises au droit administratif (comme les institutions et services de l’État, les collectivités territoriales, etc.).
Le répertoire Sirene contient toutes les entreprises actives à la
création du répertoire et celles créées depuis.
Pour les
personnes morales de droit public et les administrations, le
répertoire est exhaustif depuis 1983.
L'intégration
complète du secteur privé agricole date de 1993.
Définition de l’unité légale
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes
(Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGI...) pour exister.
L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires
ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles,
juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale
enregistrée dans Sirene.
Remarque : Cette définition de
l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de
l'entreprise, considérée comme unité statistique.
Les données historisées
Sirene conserve tout l‘historique des variables dans les cas suivants :- les informations figurent dans le code de commerce comme, par exemple, la dénomination ;
- les informations sont utiles au sens de l’utilisation
statistique comme, par exemple, le caractère employeur ou non de
l’unité légale.
Quand une variable est historisée au niveau de l’unité légale, si son pendant existe au niveau de l’établissement, il est également historisé. C’est ainsi qu’on dispose de : - l’historique du statut employeur d’une unité légale donnée ;
- l’historique du statut employeur de chacun des établissements qui dépendent de cette unité légale.
L'historisation des variables du répertoire Sirene a été mise en œuvre à partir de 2005.
Variables historisées au niveau de l'unité légale
Les variables historisées au niveau de l'unité légale sont les suivantes :- La dénomination pour les personnes morales ;
- Le nom de naissance pour les personnes physiques ;
- Le nom d’usage pour les personnes physiques ;
- La dénomination usuelle ;
- La catégorie juridique ;
- L'état administratif ;
- Le Nic du siège ;
- L'activité principale ;
- Le caractère employeur ;
- L’appartenance au champ de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Variables historisées au niveau de l'établissement
Les variables historisées au niveau de l'établissement sont les suivantes :
- L'enseigne ;
- La dénomination usuelle ;
- L'activité principale de l'établissement ;
- L'état administratif ;
- Le caractère employeur de l'établissement.
Définition de l'historique
- L'historique se présente comme une liste de périodes distinctes les unes des autres.
- Une période est définie par une date de début et une date de fin, pour un Siren ou un Siret (Siren+Nic) donné.
- La date de fin d’une période correspond à la veille du début de la période suivante.
- Au cours d’une période, toutes les valeurs des variables historisées sont constantes.
- Pour chaque Siren ou Siret, le fichier contient autant de lignes que de périodes.
- Pour chaque variable historisée, une indicatrice de changement donne l’information sur une modification par rapport à la période précédente (si l’indicatrice est à true, il y a eu changement par rapport à la période précédente).
- Quel que soit le nombre de périodes, le fichier a toujours la même structure.
- La date 1900-01-01 correspond dans la très grande majorité des cas à une date manquante, comme la valeur null.
- Les dates de début et de fin sont issues des historiques des variables concernées et par conséquent le résultat de gestions successives depuis la création du répertoire Sirene.
- La cohérence entre les dates des différentes variables n'est pas obligatoirement assurée. En conséquence,
- les premières périodes peuvent avoir des valeurs de variables historisées à null juste par construction.
- Les dates de ces périodes sont des dates d’effet (par opposition aux dates de traitement).
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation du Delaware, USA s'applique au présent
contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige
né entre les parties, les tribunaux du delaware, USA seront seuls
compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à
l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.