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GFA GDC
Référence de publication : 20200099 - Annonce : 2147
Bodacc B n°20200099 publié le 24/05/2020
Annonce n° 2147 N° RCS : 330276098 - Dénomination : GFA GDC La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du CGI, le groupement s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. - forme juridique : Groupement foncier agricole - capital : 127500.00 EUR - Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Eric ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Christine, Annick - Modification : Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, le capital variable devient fixe.
Evénement : modifications