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SCI PAULMIER
Référence de publication : BXA13059001038L
Bodacc A publié le 01/02/2013
N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER - Adresse : - Activité : l'administration et l'exploitation par bail location achat vente rénovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'Acquisiqtion échange ou apport. - forme juridique : Société civile immobilière - capital : 1000.00 EUR - Administration : Gérant : PAULMIER David Associé : RIANCHO Sylvie
Evénement : immatriculationsSCI PAULMIER
Référence de publication : BXA13059001038L
Bodacc A publié le 07/03/2013
N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER - Adresse : - Activité : l'administration et l'exploitation par bail location achat vente rénovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'Acquisiqtion échange ou apport. - forme juridique : Société civile immobilière - capital : 1000.00 EUR - Administration : Gérant : PAULMIER David Associé : RIANCHO Sylvie
Evénement : creationsSCI PAULMIER
Greffe : pontoise
Référence de publication : 002019062600013 - Annonce : 2174
Bodacc A publié le 07/07/2019
Annonce n° 2174 N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin Non précisée - forme juridique : SCI - Jugement : Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d?administrateur avec mission d?assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l?inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l?établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l?expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l?affaire à l?audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33 - Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedureSCI PAULMIER
Greffe : pontoise
Référence de publication : 000201910100306 - Annonce : 2580
Bodacc A publié le 15/10/2019
Annonce n° 2580 N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin non précisée - forme juridique : SCI - Jugement : jugement décidant de la poursuite d?activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l?article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l?affaire à l?audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33 - Nature : Autre jugement et ordonnance
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedureSCI PAULMIER
Greffe : de pontoise
Référence de publication : 002019122600057 - Annonce : 1782
Bodacc A publié le 10/01/2020
Annonce n° 1782 N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin non précisée - forme juridique : SCI - Jugement : autorisé la prolongation de la période d?observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l?affaire à l?audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33 - Nature : Autre jugement et ordonnance
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedureSCI PAULMIER
Greffe : pontoise
Référence de publication : 002020092800174 - Annonce : 2311
Bodacc A publié le 11/10/2020
Annonce n° 2311 N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin non précisée - forme juridique : SCI - Jugement : Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d?observation pour une durée de trois mois, renvoyant l?affaire à l?audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33 - Nature : Autre jugement et ordonnance
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedureSCI PAULMIER
Greffe : pontoise
Référence de publication : 002020122900416 - Annonce : 2963
Bodacc A publié le 14/01/2021
Annonce n° 2963 N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER 12 rue Nationale 95420 Magny-en-Vexin non précisée - forme juridique : SCI - Jugement : jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d?observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l?affaire à l?audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33 - Nature : Autre jugement et ordonnance
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedureSCI PAULMIER
Greffe : pontoise
Référence de publication : 002021042700203 - Annonce : 4319
Bodacc A publié le 19/05/2021
Annonce n° 4319 N° RCS : 791465420 - Dénomination : SCI PAULMIER 12 rue National 95420 Magny-en-Vexin Non précisé - forme juridique : SCI - Jugement : Jugement arrêtant le plan de redressement. - L?activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu?il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n?ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu?aucun créancier n?a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu?il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d?un taux d?intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l?exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l?exécution du plan. N° RG : 19/33 - Nature : Jugement de plan de redressement
Evénement : prevention des difficultes des entreprises ou procedure