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GFA DE BARRES
Référence de publication : BXA13043001389T
Bodacc A publié le 25/01/2013
N° RCS : 790894752 - Dénomination : GFA DE BARRES - Adresse : Barres 48300 Langogne - Activité : Propriété et administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les différents dispositions arrêtées dans ledits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. - forme juridique : Groupement foncier agricole - capital : 6000 EUR - Administration : Conjoint : BRUNEL Gérard, Jean-Pierre Conjoint : BRUNEL Françoise, Anne, Marie né(e) ASSENAT
Evénement : immatriculationsGFA DE BARRES
Référence de publication : BXA13043001389T
Bodacc A publié le 31/01/2013
N° RCS : 790894752 - Dénomination : GFA DE BARRES - Adresse : Barres 48300 Langogne - Activité : Propriété et administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les différents dispositions arrêtées dans ledits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. - forme juridique : Groupement foncier agricole - capital : 6000 EUR - Administration : Conjoint : BRUNEL Gérard, Jean-Pierre Conjoint : BRUNEL Françoise, Anne, Marie né(e) ASSENAT
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